Conditions Générales de ventes

 

 

 

 

 

Société « TECHNIFORM » 13, rue sur la Tour - 25600 NOMMAY - France

 

 

Conditions de vente :

1) PREAMBULE

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. La validation de votre bon de commande en cliquant sur \ confirmer ma commande \ vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. A compter du clic d'acceptation ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.


2) LOI APPLICABLE

Le site « www.micro-systems-shop.com » établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de ventes. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.


3) INFORMATIONS LÉGALES

- C.N.I.L. DROIT D'ACCÈS AU FICHIER

En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinés aux services de

« TECHNIFORM »
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de :

-1/ Par courrier à TECHNIFORM 13, rue sur la Tour 25600 NOMMAY France.
-2/ Par E-mail à contact@micro-systems-shop.com avec un justificatif de votre identité.


4) SATISFAIT OU REMBOURSE

Si malgré tous les soins que nous apportons à sélectionner nos articles, le produit que vous avez acheté ne vous donne pas entière satisfaction, vous pouvez le retourner à vos frais et dans son emballage d'origine dans les 7 jours francs qui suivent la livraison à :

TECHNIFORM 13, rue sur la Tour 25600 NOMMAY - France, en précisant si vous souhaitez un échange ou un remboursement.


5) PRIX

Les prix de nos produits s'entendent :
En Euro, toutes taxes comprises avec ou sans frais de port et sont appliquées pendant toute la durée de validité du catalogue électronique de « www.micro-systems-shop.com
 » dont les tarifs sont mis à jour périodiquement.
Les frais de port (si il sont inclus par le client), les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

 


6) LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu'au destinataire par l'intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix.
Le Client est tenu notamment de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client.


Le client est tenu d'informer dans les 48 heures après la réception du colis à « TECHNIFORM »  des éventuels dommages occasionnés par le transport.

- Délais

UNION EUROPÉENNE : 3 jours ouvrés

Sauf cas de force majeure, les délais de livraisons seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus.
Ces délais exclus les samedi, dimanche et jours fériés français. Toute commande passée sera traitée du lundi au vendredi hors jours fériés français.


7) DISPONIBILITE DES PRODUITS

La totalité des produits proposés est disponible en stock.

La réactualisation de notre base de données des produits est régulière.

De ce fait, les produits commandés sont disponibles, votre commande est traitée dans la journée et livrée dans un délai n'excédant pas 3 jours (pour la CEE).


8) FACTURATION - PAIEMENT

Le paiement de vos achats pourra s'effectuer par Carte Bancaire sur notre site internet.
La facture des produits vous sera adressée. Le compte du client ne sera débité que du montant des produits commandés et effectivement livrés. Le client garantit à « TECHNIFORM » qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire. (pas autorisé)


9) COMMANDE SECURISEE

Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur INTERNET, un système de paiement en ligne SSL est proposé au client qui permet de crypter toutes les données relatives à vos commandes (y compris votre nom, adresse et numéro de votre carte de crédit) afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission.

En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon le cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.


10) RESPONSABILITE

La responsabilité de « TECHNIFORM » ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat en cas de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.



11) SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le \ OK \ associé à la procédure d'authentification est de non répudiation, et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties d'une signature manuscrite.


12) PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « TECHNIFORM », dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 


13) RÈGLEMENT DES LITIGES

Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d'une solution amiable, seul est compétent le Tribunal de Montbéliard 25200 - France.

 

William MORBIN
Gérant de TECHNIFORM

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